Version à jour au 1er Avril 2024

Article 1 – Définitions

Client : désigne la personne qui sollicite AD’EVASION pour commander un service de planification de voyage ;

Service : désigne les prestations demandées par le Client à AD’EVASION ;

Livrable : désigne les résultats de recherche fournis par AD’EVASION au Client dans le cadre de l’exécution du Service.

Site : désigne le site internet de AD’EVASION accessible à l’adresse suivante www.ad-evasion.fr.

Article 2 – Objet

2.1. La société AD’EVASION propose des service d’organisation, de planification de séjours individuels (vols, location de voiture ou de tout autre bien motorisé, hébergement et activités, etc.) et de conseil en voyages et en Tour du Monde.

2.2. Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service de planification de voyage en ligne proposé par AD’EVASION au Client, notamment à partir du Site (les « Service »).

2.3. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Service s’adresse aux consommateurs tels que définis par le droit français et qu’il agit lui-même en dehors de toute activité commerciale. En acceptant les présentes CGS, le Client garantit et confirme par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGS ou l’autorisation de son responsable légal.

2.4. Le Client doit lire attentivement les CGS avant la signature d’un Devis. Les CGS expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve en signant le Devis.

2.5. Le Contrat sera formé entre vous et AD’EVASION à compter de la réception par AD’EVASION du Devis signé par vos soins.

Article 3 – Comment passer commande ?

3.1. Lorsque vous contactez AD’EVASION via le formulaire de contact du Site, les données suivantes sont demandées pour le bon traitement de la demande :

• Nom
• Prénom
• Adresse Email
• Numéro de téléphone
• Votre message (votre demande)

3.2. Ces champs comportent un astérisque et doivent être remplis pour permettre à AD’EVASION de vous recontacter. A défaut d’être renseignés, votre demande ne sera pas envoyée à AD’EVASION.

3.3. Vous pouvez également renseigner à titre facultatif sur le formulaire le pays de destination et la durée de votre voyage.

3.4. Si vous contactez AD’EVASION par courrier, par mail ou par téléphone, AD’EVASION collectera votre adresse email, postale ou votre numéro de téléphone ainsi que vos nom et prénoms, et toute information nécessaire au bon traitement de votre demande.

3.5. AD’EVASION pourra être amené à vous demander un certain nombre d’informations tel que votre budget, vos goûts, vos modes de transport et d’hébergement souhaités, etc.

3.6. AD’EVASION vous communiquera dans le Devis un délai de restitution du Livrable, applicable à compter de la réception du Devis paraphé et signé par vos soins et sous réserve d’avoir renoncé à votre droit de rétractation. A défaut, le délai de restitution du Livrable commencera à courir à compter de l’expiration du délai de rétractation.

3.7. AD’EVASION n’est pas une agence de voyage et à ce titre ne réserve pas le voyage en votre nom. Il vous appartient d’effectuer les démarches de réservation suite à la restitution du Livrable.

Article 4 – Prix et facturation du Service

Toute commande se matérialise par l’acceptation du Devis proposé, paraphé en toutes ses pages et signé par le Client.

Article 5 – Modalités et délais de paiement

5.1. La facture sera émise dès acceptation du Devis par le Client. Le montant de la facture émise est payable en totalité et en un seul versement, exigible dès réception de la facture.

5.2. La Commande pourra être réglée par virement bancaire sur le compte bancaire d’AD’EVASION, communiqué sur le devis et la facture.

5.3. AD’EVASION se réserve le droit de ne pas honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé ou seulement partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Obligations de AD’EVASION

6.1. L’obligation générale de AD’EVASION pour les présentes CGS, est une obligation de moyen. AD’EVASION s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGS, à fournir le Service commandé, conformément aux besoins exprimés par écrit par le Client. Le Client reconnaît que AD’EVASION réalisera ses recherches par tous moyens.

6.2. Après la communication des résultats de recherche pour la planification de voyage, le Client reconnait qu’il peut être amené à accéder à des services et sites tiers pour réserver le voyage sélectionné. Il reconnaît être titulaire d’une obligation de protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ; et ne saurait à ce titre rechercher la responsabilité de AD’EVASION.

6.3. AD’EVASION ne pourra en aucun cas être tenu responsable quant aux dommages pouvant survenir, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, en cas (1) d’indisponibilité du réseau, (2) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site ou aux sites de réservation pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (3) d’une intrusion extérieure ; (4) d’une perte de données ; (5) d’un arrêt de service ; (6) d’attaques virales ou encore (7) d’une utilisation anormale ou illicite du Site ; ni pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant de l’utilisation d’Internet ou pour tout autre problème indépendant de la volonté de AD’EVASION.

6.4. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. AD’EVASION n’a aucun contrôle sur les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Service. En conséquence, AD’EVASION exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Article 7 – Limitation de responsabilité

7.1. Il est entendu que les données fournies par AD’EVASION dans le cadre de l’exécution du Service sont valables à un instant T et peuvent ne plus être valables quelques semaines voire quelques jours ou quelques heures plus tard. AD’EVASION ne concède au Client des garanties d’aucune sorte quant à la disponibilité des offres sélectionnées dans le cadre de son service de planification. Sa responsabilité en cas d’indisponibilité rapide des offres ou en cas d’augmentation des prix ne pourra être recherchée à ce titre.

7.2. Le Client reconnaît que AD’EVASION assure uniquement un service de planification de voyage que AD’EVASION n’est en aucun cas responsable des modalités de réservation par le Client, ni des modalités de déroulement du séjour, notamment dans le cas où des restrictions de voyage et de circulation s’appliqueraient aux dates prévues du séjour.

7.3. Le Client reconnaît que la responsabilité de AD’EVASION ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout dommage consécutif à l’exécution du Service, en particulier toute réclamation concernant les conditions de voyage ou de séjour.

7.4. Dans les limites de la loi applicable, et dans l’éventualité où AD’EVASION serait jugé responsable d’un dommage non prévu dans les présentes, la responsabilité de AD’EVASION ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, du manque à gagner, de dommages découlant de la perte de données ou d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, de bénéficier des résultats du Service ou d’exploiter le contenu fourni dans le cadre du Service.

7.5. De la même manière, tout litige avec un tiers avec lequel vous seriez entré en contact par l’intermédiaire de AD’EVASION suite à l’exécution du Service ou à votre navigation sur le Site est indépendant de votre relation contractuelle avec AD’EVASION. La responsabilité de AD’EVASION ne pourra en aucun cas être recherché à ce titre.

7.6. AD’EVASION ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou revêt un caractère imprévisible et inévitable, en ce compris les cas de force majeure tels que définis en droit français.

7.7. En cas de responsabilité dûment prouvée de la société AD’EVASION, le montant des dommages et intérêts versés au Client ne pourront en tout état de cause excéder le prix total du Service, sauf préjudices corporels ou dommages causés intentionnellement ou par négligence, et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Article 8 – Obligations du client

Aux fins de faciliter la bonne exécution du Service, le Client s’engage à :

• Payer le montant du Service tel qu’indiqué au Devis ;
• Communiquer en temps utile à AD’EVASION les informations nécessaires à l’exécution du Service, sans que AD’EVASION soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

Article 9 – Mise en œuvre du droit de rétractation dans le cadre du Service

9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose par principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi du Devis paraphé et signé à AD’EVASION. Cela signifie que AD’EVASION ne démarrera l’exécution du Service qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous souhaitez qu’AD’EVASION le démarre avant la fin du délai de rétractation.

9.2. Si tel est le cas, il vous est demandé d’écrire sur le Devis : « J’ai bien pris connaissance des Conditions générales de services et souhaite que le Service démarre immédiatement. Ce faisant, je renonce à mon droit de rétractation de quatorze (14) jours. »

9.3. Par défaut, si vous n’avez pas retranscrit la mention ci-dessus sur le Devis et souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à AD’EVASION votre décision de vous rétracter au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute autre déclaration écrite non ambigüe dans le délai de 14 jours susvisé. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La preuve de cette rétractation repose sur le Client. En cas de rétractation, AD’EVASION s’engage à rembourser la totalité des sommes qui auraient été versées par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation.

Article 10 – Données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées conformément à la Politique de Confidentialité de AD’EVASION accessible à l’adresse suivante : http://www.ad-evasion.fr/politique-de-confidentialite/

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Dans le cadre du Service, AD‘EVASION pourra être amené à utiliser des articles, descriptions, idées, travaux, documents de travail, mémos, consultations, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, outils, logiciels, musiques et sons, sans que cette liste soit limitative, réalisés dans le cadre du Service et notamment sur le Livrable, dont AD’EVASION ou un tiers est le titulaire exclusif. A ce titre, le Client n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter ou mettre à disposition tout ou partie des éléments communiqués par AD’EVASION dans le cadre du Service sans accord préalable et écrit de AD’EVASION.

11.2. Suite à son voyage, le Client, s’il le souhaite, pourra émettre un avis sur le Site. En émettant un avis, il accepte qu’AD’EVASION le publie sur le Site dans la rubrique « Témoignages ». Il peut demander à AD’EVASION le retrait de son témoignage à tout moment en écrivant à contact@ad-evasion.fr.

Article 12 – Dispositions générales

12.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGS serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGS.

12.2. Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGS n’est pas considérée comme une acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation et ne vaut pas renonciation à faire appliquer ladite stipulation à l’avenir.

Article 13 – Traitement des réclamations – Médiation de la Consommation

13.1. Toute réclamation concernant le Service doit être faite sans délai à l’adresse contact@ad-evasion.fr pour traitement, si possible avec un accusé de lecture. Une réponse sera apportée au client dans un délai de trente (30) jours.

13.2. Après avoir interrogé la société AD’EVASION, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours suivant l’envoi de la réclamation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir un Médiateur de la Consommation à l’adresse suivante : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND – https://www.cnpm-mediation.org

Article 14 – Loi applicable

SAUF STIPULATION EXPRESSE D’ORDRE PUBLIC, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SONT REGIES ET DONC SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.